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Qu'est ce qu'une niche fiscale ?

Les différentes niches fiscales

Il est important de distinguer les niches fiscales actives des niches fiscales passives.

 

La niche fiscal active nécéssite de la part du contribuable français, de respecter les règles définiées par la loi. L'état octroie alors une réduction d'impôt. C'est le cas de l'investissment dans l'immobilier locatif (loi Pinel ou Bouvard-Censi) ou de l'investissement industriel en Outre-Mer par exemple.

La niche fiscale passive permet aux contribuable de bénéficier d'avantages fiscaux sans avoir à effectuer de démarches. C'est le cas, par exemple, de l'exonération des intérêts d'un livret d'épargne ou de la TVA réduite lors de l'achat de certains produits.

Le plafonnement des niches fiscales

Le plafonnement des niches fiscal est le mécanisme qui interdit le cumul des réductions d'impôts ou le cumul de niches fiscales afin de limiter le montant des avantages fiscaux à 10 000 € par an.

Ce plafonnement s'applique aux personnes qui payent des impôts sur le revenu.

Certains avantages fiscaux ne sont pas soumis au plafonnement des niches fiscales (investissement en monument historique par exemple).

Liste des niches fiscales en France

  • Dons effectués à des organismes d’aides aux personnes en difficulté
  • Dons aux œuvres d’intérêt général, d’utilité publique, aux partis politiques et aux candidats aux élections.
  • Primes des contrats de rente-survie et d’épargne handicap
  • Sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile
  • Dépenses d’accueil dans un établissement  pour personnes dépendantes
  • Enfants à charge poursuivant leurs études. Montant de la réduction par enfant
  • Prestation compensatoire versée en cas de divorce
  • Investissement immobilier locatif loi PINEL (Dulot, Scellier, etc. auparavant)
  • Investissement location meublée non professionnelle (LMNP) Censi bouvard
  • Travaux de restauration immobilière MALRAUX
  • Souscription au capital des petites entreprises en phase de démarrage ou d’expansion
  • Souscription de parts de FCP dans l’innovation (FCPI)
  • Souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP)
  • Souscription de parts de FIP investis en Corse
  • Souscription de parts de FIP investis outre-mer
  • Souscription au capital d’entreprises de presse
  • Souscription au capital de SOFICA
  • lntérêts d’emprunt pour reprise d’une société
  • Investissement outre-mer dans le logement ou le capital de certaines sociétés
  • Investissement outre-mer dans le logement social
  • Investissement outre-mer dans le cadre d’une entreprise
  • Investissements forestiers
  • Dépenses de protection du patrimoine naturel
  • Conservation, rénovation d’objets classés monuments historiques
  • Cotisations pour la défense des forêts contre l’incendie
  • Intérêts pour paiement différé accordé aux agriculteurs
  • Cotisations syndicales versées par les salariés et les pensionnés
  • Frais de garde des enfants de moins de 6 ans
  • Intérêts des prêts aux étudiants
  • Primes d’assurance pour loyers impayés
  • Dépenses en faveur de l’aide aux personnes dans l’habitation principale
  • Equipements conçus pour les personnes agées ou handicapées
  • Intérêts d’emprunts pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale
  • Investissements forestiers
  • Dépenses en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale
  • Économies d’énergie
  • Matériaux d’isolation thermique
  • Énergies renouvelables

 

Réduisez vos impôts grâce aux dernières niches fiscales

Une niche fiscal est un avantage qui donne la possibilité de réduire les impôts à condition de respecter des règles déterminer par le code général des impôts (cgi)

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